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Coût d'une procédure


Pour vous défendre devant le juge pénal ou diligenter un recours administratif contre une décision d'annulation de votre permis de conduire, vous n'avez pas de frais de procédures à engager. Partant, les seuls frais que vous pourriez être amené à exposer seraient les honoraires de votre avocat si vous faites le choix d'être guidé pour mener un recours souvent complexe devant le juge administratif ou pour être défendu devant le juge pénal.

Des honoraires sont acquis à l'avocat chargé par un client d'un dossier (article 73.1 du règlement intérieur du Barreau du Val de Marne).

L'honoraire correspond ainsi à la rémunération de l'avocat.

L'honoraire est fixé librement par accord entre l'avocat et son client.

L'un des critères de fixation des honoraires des avocats est la difficulté de l'affaire ; ainsi, les honoraires demandés varieront donc notamment en fonction du capital de points subsistant.

En matière de permis à points, sont compétentes les juridictions pénales dans l'appréciation de l'infraction commise et les juridictions administratives dans le contrôle de la légalité d'un retrait de points ou d'une annulation du permis de conduire.

En cas d'une perte de points ne faisant pas chuter votre capital au 0 fatidique, il semble préférable d'avoir recours à l'un des divers moyens qui vous sont proposés afin de reconstituer votre capital de points, telle que l'inscription à un stage de conduite, toute procédure comportant un aléa.

Le recours devant le tribunal administratif, afin de contester une annulation du permis de conduire, ne devrait donc être envisagé qu'en dernier recours, lorsque votre permis a été invalidé.

Par contre, prévenir valant mieux que guérir, nous vous encourageant à vous renseigner sur vos droits et les risques encourus auprès d'un professionnel du droit de la circulation routière.

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