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Vos droits


Nul n'est censé ignorer la loi ... En effet, la connaissance de la loi vous renseigne sur vos obligations mais également sur vos droits. Or, le respect des premières et une bonne information sur l'existence des seconds vous est indispensable pour conserver votre droit de circuler.

Ainsi, notamment, depuis le 1er juillet 2007, les automobilistes ont la possibilité de prendre connaissance du solde de leurs points sur internet.

  1. Pour consulter votre solde de points.

Par ailleurs, il nous paraît essentiel de rappeler qu'à ce jour, aucune disposition de la législation française n'impose au titulaire de la carte grise de dénoncer le conducteur qui a effectivement commis une infraction, constatée sans interpellation.

Ainsi, lorsque votre véhicule a été flashé par un radar fixe, la notification de la verbalisation de l'infraction est adressée au titulaire de la carte grise, qui a la possibilité de contester la condamnation dont il fait l'objet, notamment en étant invité à dénoncer la personne à laquelle il aurait prêté son bien ...


Par ailleurs, en cas de verbalisation, vous disposez d'un délai de trois jours pour bénéficier d'un tarif réduit de l'amende à infligé : il vous appartient donc de profiter de ce délai pour apprécier sereinement des suites à donner dans cette espèce, notamment en consultant votre conseil.

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